Plateforme de règlement des litiges en ligne

Plateforme de règlement des litiges en ligne

Conformément au règlement UE n° 524/2013 et sur la base de la directive UE 2013/11, nous, en tant que fournisseur en ligne, sommes tenus d'informer nos clients sur la plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) de la Commission européenne. La plateforme OS est accessible via l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.